CCass,07/09/2005

La Cour de Cassation établit qu'une ordonnance de non-conciliation est inappelable, renvoyant les parties à la juridiction de fond. Les moyens de cassation sont irrecevables si l'arrêt est formel. La décision de non-conciliation entre bailleur et locataire est définitive et ouvre la voie à une action au fond.

Points clés

• L'ordonnance constatant la non-conciliation est inappelable.
• Après une non-conciliation, le litige doit être présenté directement à la juridiction de fond.
• La décision de non-conciliation entre bailleur et locataire par le président du TPI ou du tribunal de commerce est définitive et non susceptible d'appel.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 septembre 2005 clarifie la procédure suite à une ordonnance de conciliation ou de non-conciliation. Il établit qu'une ordonnance constatant la non-conciliation n'est pas susceptible d'appel. En conséquence, si la conciliation échoue, les parties ne peuvent pas interjeter appel de cette décision mais doivent directement saisir la juridiction de fond pour trancher le litige sur le fond. L'arrêt précise également que les moyens de cassation sont considérés comme irrecevables lorsque l'arrêt attaqué a statué sur la forme de l'appel et non sur le fond du litige. Plus spécifiquement, la décision rendue par le président du Tribunal de Première Instance ou du tribunal de commerce, qui constate la non-conciliation dans un litige entre bailleur et locataire, est qualifiée de jugement définitif. Cette décision ne peut faire l'objet d'un recours en appel. La seule voie ouverte à la partie intéressée est de porter l'affaire devant les juridictions du fond pour une résolution sur le mérite du dossier. Cela vise à éviter des recours dilatoires et à orienter rapidement les parties vers la résolution effective du litige.

Texte

Ordonnance constatant la conciliation ou la non conciliation. Arrêt de la non conciliation, son appel, non, présenter le litige a la juridiction de fond, oui. Les moyens de cassation sont considérés irrecevables tant que l'arrêt a jugé l'appel interjeté et a fait l'objet d'un arrêt statuant sur la forme. La décision du président du TPI ou du tribunal de commerce qui conformément aux dispositions de la non conciliation entre le bailleur et le locataire, est un jugement définitif et n’accepte pas un recours en appel celui qui a intérêt peut aller devant les juridictions du fond.

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