CCass,14/09/2005,902

Le paiement du loyer échu dans le délai imparti exonère le locataire de la procédure de conciliation et du litige de mise en demeure. La désignation d'un avocat n'est soumise à aucun délai. Un appel personnel respectant les délais et mentions obligatoires est recevable, même si l'avocat est désigné tardivement pour confirmer la requête.

Points clés

• Le paiement du loyer échu dans le délai imparti exonère le locataire de la conciliation et du litige de mise en demeure.
• La désignation d'un avocat n'est soumise à aucun délai légal.
• Un appel interjeté à titre personnel est recevable s'il respecte les délais et mentions obligatoires, même si l'avocat est désigné tardivement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie plusieurs points procéduraux importants. Premièrement, il établit qu'un locataire qui s'acquitte de son loyer échu dans le délai imparti est automatiquement exonéré de la procédure de conciliation qui aurait pu être initiée, ainsi que de tout litige découlant de la mise en demeure initiale. Cette disposition vise à simplifier les procédures lorsque la situation est régularisée rapidement. Deuxièmement, la décision précise qu'il n'existe aucune contrainte de délai pour la désignation d'un avocat par une partie. Cette flexibilité permet aux justiciables de choisir leur représentant légal sans pression temporelle excessive. Enfin, et c'est un aspect crucial pour la pratique judiciaire, l'arrêt confirme la recevabilité d'un appel interjeté à titre personnel par une partie, à condition que cet appel contienne toutes les mentions obligatoires requises par la loi et qu'il soit déposé dans les délais légaux. La recevabilité de cet appel n'est pas affectée par le fait que la désignation d'un avocat est intervenue en dehors des délais d'appel, ni par le fait que le rôle de cet avocat s'est limité à confirmer la requête initialement présentée par son client. Cela souligne l'importance du respect des formes et des délais de l'acte d'appel initial.

Texte

Le paiement par la locataire du loyer échu dans le délai imparti l'exonère de la procédure de conciliation ainsi que du litige portant sur la mise en demeure. La désignation d'un avocat n'est soumise à aucun délai. L'appel interjeté à titre personnel comprenant les mentions obligatoires dans les délais légaux est recevable et ce bien que la désignation d'un avocat est intervenue en dehors des délais et que le rôle de celui-ci s'est limité à confirmer la requête présentée à titre personnel par son client.

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