CCass,02/04/2008,271
En droit marocain, les pourvois en cassation exigent une requête écrite signée par un avocat agréé près la Cour Suprême. Seuls les avocats inscrits à un barreau peuvent représenter les parties et déposer des actes de procédure, toute requête sans ministère d'avocat étant irrecevable.
Points clés
- Les pourvois en cassation doivent être formulés par requête écrite et signée par un avocat agréé près la Cour Suprême.
- Seuls les avocats inscrits à l'un des ordres du Royaume ont qualité pour représenter les parties en justice.
- Toute requête ou acte de procédure déposé sans le ministère d'un avocat qualifié est irrecevable.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 2008, sous le numéro 271, établit un principe fondamental du droit processuel marocain concernant la représentation en justice. Il stipule que les pourvois en cassation doivent impérativement être formulés par une requête écrite, signée par un avocat spécifiquement agréé près la Cour Suprême. Cette exigence souligne la technicité et la complexité des procédures devant la plus haute juridiction du Royaume, nécessitant l'expertise d'un professionnel du droit spécialisé. Plus largement, l'arrêt rappelle que seuls les avocats inscrits à l'un des ordres du Royaume sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux, que ce soit pour déposer des requêtes, des conclusions ou des mémoires en défense. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'acte de procédure, comme illustré par l'exemple d'une requête d'appel déposée par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière sans l'intervention d'un avocat, qui a été déclarée irrecevable. Cette jurisprudence vise à garantir le respect des formes légales et la bonne administration de la justice.
Texte
Les pourvois en cassation doivent être formulés par requête écrite, signée par un avocat agréé près la cour suprême Seuls les avocats inscrits à l’un des ordres du Royaume ont qualité pour représenter les parties, déposer des requêtes, conclusions ou des mémoires en défense. Doit être déclarée irrecevable la requête d’appel déposée par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière sans ministère d'avocat.
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