Expropriation pour cause d'utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l'habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l'administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l'objectif déclaré (Cour Suprême 1996)

La décision de l'administration de déclarer l'utilité publique pour l'expropriation en vue de logements sociaux ou de restructuration d'habitat insalubre relève de son pouvoir discrétionnaire. Elle ne peut être annulée qu'en cas d'abus de pouvoir, caractérisé par une mauvaise intention ou un détournement de l'objectif déclaré.

Points clés

• La déclaration d'utilité publique pour l'expropriation relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
• La décision administrative ne peut être annulée qu'en cas d'abus de pouvoir.
• L'abus de pouvoir est caractérisé par une mauvaise intention ou un détournement de l'objectif déclaré.

Résumé

Selon une décision de la Cour Suprême de 1996, la détermination de l'utilité publique, notamment pour la création de lotissements de logements économiques ou la restructuration de constructions clandestines nécessitant des expropriations, est une prérogative qui relève du pouvoir discrétionnaire exclusif de l'administration. Cela signifie que les tribunaux reconnaissent une large marge d'appréciation aux autorités pour juger de l'opportunité et de la nécessité de tels projets d'intérêt général. Par conséquent, la contestation judiciaire d'une telle décision est strictement encadrée. Une annulation n'est envisageable que si le demandeur parvient à prouver un abus de pouvoir. Cet abus est défini de manière restrictive et se manifeste soit par une intention malveillante de l'auteur de la décision administrative, soit par un détournement manifeste de l'objectif initialement déclaré pour le projet d'expropriation. En l'absence de ces preuves concrètes, la décision administrative sera maintenue, soulignant la difficulté de remettre en cause le bien-fondé de l'utilité publique une fois déclarée par l'administration.

Texte

La décision attaquée déclarant que l'utilité publique exige la réalisation d'un lotissement pour habitat économique, ayant nécessité la restructuration des constructions clandestines et l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à cet effet, est une décision qui relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'administration. Cette décision ne peut être annulée que s'il est établi un abus de pouvoir, constitué notamment par une mauvaise intention de son auteur ou lorsque la réalisation dévie de l'objectif déclaré.

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