CCass,03/06/2009,907
La Cour de Cassation marocaine exige que les juges vérifient la consignation réelle des fonds, notamment les loyers, avec un justificatif de paiement avant d'autoriser leur retrait par le propriétaire. Se fier uniquement aux déclarations des parties sans preuve matérielle est une cause de cassation.
Points clés
- Obligation pour les juges de vérifier la consignation réelle des fonds.
- Un justificatif de paiement est requis, les déclarations des parties ne suffisent pas.
- L'absence de vérification matérielle de la consignation entraîne la cassation de la décision.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, daté du 3 juin 2009 (référence 907), établit un principe procédural crucial, particulièrement pertinent dans les litiges locatifs. Il stipule que les juges du fond ont l'obligation impérative de vérifier la matérialité et la réalité de la consignation de fonds, tels que les loyers, avant de pouvoir en prendre acte et d'autoriser le propriétaire-bailleur à retirer les sommes. La Cour insiste sur le fait que les tribunaux ne peuvent se contenter des seules déclarations ou conclusions des parties dans leurs mémoires, mais doivent statuer au vu d'un justificatif probant du paiement ou de la consignation intervenue. Un arrêt qui se contente de prendre acte du règlement des loyers sans avoir procédé à cette vérification matérielle est considéré comme vicié et encourt la cassation. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique et la protection des droits des parties en s'assurant de l'existence effective des fonds consignés.
Texte
Les juges du fond sont tenus de vérifier la consignation réelle avant de prendre acte de la consignation et d'autoriser le propriétaire bailleur à retirer les fonds. Le tribunal ne peut se contenter du contenu des échanges des parties dans leurs mémoires et conclusions, mais doit statuer au vu du justificatif du paiement intervenu. Encours la cassation et doit être cassé l'arrêt qui se contente de prendre acte du règlement des loyers sans vérifier la matérialité du règlement .
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