Bail commercial : La production d'un permis de construire et d'un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009)

Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial en vue de démolir et reconstruire, le bailleur doit prouver sa qualité de propriétaire. La Cour de cassation a jugé qu'un permis de construire et un plan ne suffisent pas à établir cette preuve, car ils ne confèrent pas automatiquement la propriété.

Points clés

• Le bailleur doit impérativement prouver sa qualité de propriétaire pour refuser le renouvellement d'un bail commercial en vue de démolition/reconstruction (Dahir 1955, art. 12).
• La production d'un permis de construire et d'un plan ne suffit pas à établir la preuve de propriété.
• Une décision de justice basée uniquement sur ces documents est considérée comme non motivée et entraîne la cassation.

Résumé

Le texte met en lumière une exigence cruciale pour les propriétaires souhaitant refuser le renouvellement d'un bail commercial dans le but de démolir et reconstruire leur bien, conformément à l'article 12 du Dahir du 24 mai 1955. Il est impératif pour le bailleur de prouver de manière irréfutable sa qualité de propriétaire de l'immeuble. La Cour de cassation a statué que la simple production d'un permis de construire et d'un plan, même émis par les autorités compétentes, est insuffisante pour établir cette preuve. La raison invoquée est qu'un permis de construire peut être délivré au nom d'une personne physique (comme le directeur d'une société) et non à la personne morale elle-même, ce qui n'entraîne pas automatiquement le transfert de propriété à cette dernière. Par conséquent, une décision de cour d'appel qui se fonde uniquement sur de tels documents pour attester de la qualité de propriétaire est considérée comme dépourvue de base légale. Une telle motivation est assimilée à une absence de motivation, entraînant la cassation de la décision et portant atteinte aux droits de la défense ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er du Code de procédure civile.

Texte

Le propriétaire qui souhaite refuser le renouvellement d'un bail commercial en vue de démolir et reconstruire son bien, conformément à l'article 12 du Dahir du 24 mai 1955, doit impérativement prouver sa qualité de propriétaire de l'immeuble. La Cour de cassation juge que la seule production d'un permis de construire et d'un plan ne suffit pas à établir cette qualité, même lorsque ces documents sont délivrés par les autorités administratives compétentes. En effet, un permis de construire peut être émis au nom du directeur d'une société et non à la société elle-même, ce qui ne confère pas automatiquement la propriété à cette dernière. Par conséquent, une décision de cour d'appel qui se fonde uniquement sur de tels documents pour établir la qualité de propriétaire est considérée comme dénuée de base légale. Une telle motivation est assimilée à une absence de motivation et entraîne la cassation de la décision, portant ainsi atteinte aux droits de la défense et aux dispositions de l'article 1er du Code de procédure civile.

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