Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000)

Un créancier ayant des sûretés réelles doit prouver leur insuffisance pour justifier une saisie conservatoire sur d'autres biens du débiteur. La charge de la preuve pèse sur le créancier saisissant, qui ne peut invoquer le droit de gage général sans cette démonstration.

Points clés

• Les sûretés réelles acceptées créent une présomption de suffisance.
• Le créancier doit prouver l'insuffisance des garanties existantes pour pratiquer une saisie conservatoire additionnelle.
• Le droit de gage général (Art. 1241 DOC) ne justifie pas une saisie conservatoire si des sûretés réelles existent et leur insuffisance n'est pas prouvée.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême établit un principe fondamental en matière de saisie conservatoire et de sûretés réelles. Elle stipule que l'acceptation par un créancier de garanties spécifiques telles que des hypothèques ou des nantissements crée une présomption de leur suffisance pour couvrir la créance. Par conséquent, si ce créancier souhaite pratiquer une saisie conservatoire sur d'autres biens du débiteur, il lui incombe de renverser cette présomption. La charge de la preuve de l'insuffisance des garanties initialement consenties pèse donc sur le créancier saisissant. La Cour rejette l'argument selon lequel le créancier pourrait se prévaloir du droit de gage général de l'article 1241 du Dahir des Obligations et des Contrats pour justifier une telle mesure sans apporter cette preuve. En confirmant la mainlevée de la saisie, la décision valide l'exigence pour le créancier de démontrer soit une erreur d'appréciation originelle de la valeur des biens affectés en garantie, soit une dépréciation ultérieure de ceux-ci.

Texte

L'acceptation par un créancier de sûretés réelles spécifiques (hypothèques, nantissement) en garantie de sa créance établit une présomption de suffisance de ces dernières. Par conséquent, s'il entend pratiquer une saisie conservatoire sur d'autres biens du débiteur, il lui incombe de renverser cette présomption en rapportant la preuve de l'insuffisance des garanties initialement consenties. La Cour Suprême juge ainsi que le créancier ne peut se prévaloir du droit de gage général de l'article 1241 du Dahir des Obligations et des Contrats pour justifier une telle mesure. En confirmant la mainlevée de la saisie, elle valide le raisonnement de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a fait peser sur le créancier saisissant le fardeau de démontrer une erreur d'appréciation originelle ou une dépréciation ultérieure de la valeur des biens affectés en garantie.

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