CCass,20/09/2000,1418

La Cour de Cassation souligne l'exigence de prudence accrue du conservateur foncier lors de l'immatriculation, qui crée un titre foncier définitif. Elle interprète restrictivement l'article 361 du CPC, le limitant aux opérations antérieures à l'établissement du titre, excluant ainsi son application aux inscriptions définitives.

Points clés

• Exigence de prudence accrue du conservateur foncier lors de l'immatriculation.
• Interprétation restrictive de l'article 361 du Code de procédure civile.
• L'article 361 du CPC ne s'applique qu'aux opérations antérieures à la création du titre foncier.

Résumé

Dans son arrêt, la Cour de Cassation insiste sur la prudence exceptionnelle requise du conservateur foncier, particulièrement lors des opérations d'immatriculation qui aboutissent à l'établissement du titre foncier. Ce titre, qualifié d'état civil définitif de la propriété foncière, a des conséquences irréparables en cas d'erreur, justifiant une vigilance bien supérieure à celle exigée pour la simple publicité des droits réels (inscription). La Cour valide l'interprétation de la Cour d'appel selon laquelle l'article 361 du Code de procédure civile, qui déroge au principe d'exécution des décisions définitives, doit être appliqué de manière restrictive. Elle précise que l'expression 'immatriculation' dans cet article ne vise que les étapes précédant la création effective du titre foncier, tandis que 'inscription' concerne l'enregistrement ou la radiation de droits réels et garanties sur les livres fonciers. Par conséquent, les dispositions de l'article 361 du CPC ne peuvent trouver application une fois le titre foncier établi ou pour les inscriptions subséquentes, renforçant ainsi la sécurité juridique attachée au titre foncier.

Texte

Si le principe de prudence est exigé du conservateur lorsqu'il s'agit de publicité de droits réels et de leur inscription sur les livres fonciers, les opérations d'immatriculation qui conduisent à l'établissement du titre foncier qui constitue l'état civil de la propriété foncière de façon définitive doivent être appréciées avec beaucoup plus de prudence eu égard aux conséquences qui ne peuvent être réparées. C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile sont une exception à la règle générale selon laquelle les décisions définitives doivent être exécutées. Cet article doit être interprété de façon restrictive, de sorte que l'expression "immatriculation" renvoie aux opérations antérieures à la création du titre foncier , l'expréssion "inscription" signifie l'inscription de droits réels et des garanties sur les livres fonciers ainsi que leur radiation, les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile ne pouvant trouver application dans de cas.

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