CCass,29/05/1985,1286
La Cour de Cassation confirme la résiliation d'un bail et l'expulsion du locataire pour non-paiement des loyers. Basé sur les articles 692, 254 et 255 du D.O.C., le défaut de paiement sans motif légitime, même sur une longue période, justifie la rupture du contrat.
Points clés
- L'article 692 D.O.C. autorise le propriétaire à résilier le bail en cas de non-paiement des loyers à leur terme.
- Le débiteur est en demeure (en défaut) par la simple échéance de l'obligation si l'inexécution est sans motif légitime (Art. 254 et 255 D.O.C.).
- Un non-paiement prolongé (plus de quatre ans) sans justification ni offre de règlement entraîne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 29 mai 1985, a statué sur la résiliation d'un contrat de bail pour non-paiement des loyers. L'arrêt s'appuie sur l'article 692 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) qui confère au propriétaire le droit de mettre fin au bail en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance. De plus, la Cour a rappelé les dispositions des articles 254 et 255 du D.O.C. concernant la mise en demeure du débiteur. Selon ces articles, le débiteur est considéré en demeure dès lors qu'il n'a pas exécuté son obligation sans motif légitime, et ce, par la simple arrivée du terme prévu dans l'acte constitutif de l'obligation. Dans le cas d'espèce, le locataire avait omis de payer son loyer pendant plus de quatre ans sans justification valable et n'avait proposé aucune solution de règlement. En conséquence, la Cour a confirmé la résiliation du bail et l'ordonnance d'expulsion du locataire, soulignant l'importance du respect des obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer.
Texte
L'article 692 D.O.C. donne au propriétaire le droit de résilier le bail lorsque les loyers ne sont pas payés à leur terme. Selon l'article 254 et 255 D.O.C., le débiteur est en demeure lorsqu'il s'est abstenu d'exécuter son obligation sans motif légitime, et par la simple échéance prévue à l'acte constitutif de l'obligation. Lorsque le locataire s'est abstenu de payer son loyer sans motifs valables pendant plus de quatre ans et n'a pas offert de le régler, son bail doit être résilié et son expulsion ordonnée.
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