CCass,04/02/1999,104

La Cour de Cassation a jugé qu'une augmentation unilatérale de loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire ni procédure judiciaire, est illégale et constitue un excès de pouvoir. Cette décision protège les locataires contre l'arbitraire administratif.

Points clés

• L'Administration ne peut augmenter unilatéralement le loyer.
• L'accord du locataire ou une procédure judiciaire est impératif pour toute augmentation.
• Une augmentation unilatérale sans ces conditions est un excès de pouvoir et est illégale.

Résumé

Dans son arrêt du 4 février 1999, la Cour de Cassation a posé un principe fondamental concernant les relations contractuelles entre l'Administration et ses locataires. Elle a clairement établi que l'Administration ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire d'augmenter unilatéralement le montant d'un loyer. Une telle décision, prise sans le consentement explicite du locataire concerné et sans avoir préalablement engagé une procédure judiciaire pour justifier et valider cette augmentation, est considérée comme une violation grave des règles de droit. L'arrêt qualifie expressément cette pratique d'« excès de pouvoir », soulignant que l'Administration, même dans l'exercice de ses prérogatives, doit se conformer aux principes de légalité et de respect des droits des administrés. Cette jurisprudence réaffirme que les contrats de location, même avec une entité publique, sont soumis aux règles du droit commun et nécessitent le respect du consentement mutuel ou, à défaut, l'intervention d'une autorité judiciaire pour toute modification substantielle. Elle protège ainsi les locataires contre l'arbitraire administratif et garantit la sécurité juridique des baux.

Texte

L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire, et sans recours à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité pour excès de pouvoir.

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