CCass,22/05/1997,556
Les décisions d'indemnisation d'expropriation sont exécutoires malgré appel, sauf demande de sursis par l'administration. Les fonds provisionnés par l'administration pour ces indemnités sont considérés comme privés et peuvent faire l'objet d'exécution forcée, y compris la saisie-arrêt par le propriétaire exproprié.
Points clés
- Les décisions d'indemnisation d'expropriation sont exécutoires nonobstant appel, sauf demande d'arrêt d'exécution par l'administration.
- L'administration expropriante est tenue de provisionner les sommes dues au titre des indemnités d'expropriation.
- Les fonds provisionnés pour l'indemnisation sont considérés comme privés et peuvent faire l'objet d'exécution forcée, y compris la saisie-arrêt.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise que les décisions rendues en matière d'indemnisation suite à une expropriation sont immédiatement exécutoires, même en cas d'appel, à moins que l'administration expropriante ne dépose une demande spécifique d'arrêt d'exécution. L'arrêt souligne également l'obligation pour l'administration expropriante de provisionner les sommes destinées à indemniser les propriétaires des terrains expropriés. Ces sommes, une fois provisionnées, acquièrent un caractère privé et sont spécifiquement affectées à l'indemnité d'expropriation. En conséquence, elles peuvent être frappées d'exécution forcée. Le propriétaire exproprié est ainsi autorisé à recourir à toutes les voies d'exécution disponibles, y compris la saisie-arrêt, pour obtenir le paiement de son indemnité, garantissant l'effectivité de son droit à compensation.
Texte
Les décisions rendues en matière d'indemnisation au titre de l'expropriation sont exécutoires nonobstant appel, en l'absence de demande d'arrêt d'exécution déposée par l'administration. L'administration expropriante est tenue de provisionner les sommes qui pourraient être dûes au titre des indemnités d'expropriation des terrains appartenant à des particuliers, de sorte que ces sommes sont volontairement affectées à l'indemnité d'expropriation. Elles revêtent alors un caractère privée et peuvent être frappées d'exécution forcée. Le propriétaire exproprié peut dès lors recourir à toutes les voies d'exécution en ce compris la saisie arrêt.
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