CA,Casablanca,13/06/1997,4911
En cas de ventes successives d'une part indivise d'un immeuble immatriculé, le titulaire du droit de préemption peut l'exercer contre le premier ou le second acquéreur. Ce droit est valable tant que le délai d'un an à compter de l'enregistrement des deux ventes sur le titre foncier n'est pas expiré.
Points clés
- Le droit de préemption s'applique aux cessions de parts indivises d'immeubles immatriculés.
- En cas de ventes successives, le préempteur peut choisir d'exercer son droit contre le premier ou le second acquéreur.
- Le délai d'exercice du droit de préemption est d'un an, à compter de l'enregistrement de toutes les ventes sur le titre foncier.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca confirme une règle établie en matière de droit de préemption, essentielle pour la protection des co-indivisaires. Il précise que lorsque qu'une part indivise d'un immeuble immatriculé fait l'objet de plusieurs cessions successives, toutes dûment enregistrées sur le titre foncier, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'une latitude importante. Il peut choisir d'exercer son droit soit à l'encontre du premier acquéreur, soit à l'encontre du second (ou des acquéreurs subséquents si applicable). Cette faculté est maintenue tant que le délai légal d'un an, calculé à partir de la date d'enregistrement de toutes les ventes concernées sur le titre foncier, n'est pas arrivé à son terme. Cette position, constante en doctrine et en jurisprudence, vise à simplifier l'exercice du droit de préemption et à éviter que des ventes en cascade ne le rendent inopérant ou excessivement complexe à mettre en œuvre pour le co-indivisaire.
Texte
La doctrine et le jurisprudence sont constantes pour considérer qu'en cas de cession d'une part indivise dans un immeuble immatriculé par le premier acheteur à un second qui a enregistré également sa vente sur le titre foncier, le bénéficiaire du droit de préemption a le choix d'exercer son droit entre les mains du premier ou du second acheteur tant que le délai d'un an, à compter de la date d'enregistrement des deux ventes n'a pas expiré.
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