CCass,29/11/2006,3571
Un contrat de vente immobilière non inscrit au registre foncier est inopposable aux tiers, même si le défaut d'inscription résulte d'un cas de force majeure. Une saisie exécution inscrite antérieurement sur le titre foncier doit être maintenue et prévaut sur la vente non enregistrée.
Points clés
- Inopposabilité aux tiers d'un contrat de vente immobilière non inscrit.
- La force majeure n'est pas une excuse valable pour le défaut d'inscription.
- Priorité des droits inscrits (ex: saisie exécution) sur les actes non inscrits.
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'un contrat de vente immobilière, bien que valide entre les parties, n'a aucune force juridique à l'égard des tiers tant qu'il n'est pas dûment inscrit à la conservation foncière. Cette règle d'opposabilité est stricte et ne souffre d'aucune exception, y compris en présence d'un cas de force majeure ayant empêché l'inscription. La décision souligne l'importance primordiale de la publicité foncière pour la sécurité juridique des transactions immobilières. En conséquence, tout droit ou charge (comme une saisie exécution) régulièrement inscrit sur le titre foncier avant l'enregistrement du contrat de vente non inscrit conserve sa pleine validité et sa priorité. Cela signifie que l'acquéreur qui n'a pas procédé à l'inscription de son titre s'expose à voir son droit de propriété remis en cause par des tiers ayant des droits antérieurement inscrits.
Texte
Un contrat de vente immobilière non inscrit à la consrervation foncière est inopposable aux tiers même si le défaut d'inscription résulte d'un cas de force majeure. La saisie execution inscrite sur le titre foncier antérieurement à l'inscription du contrat de vente non inscrit doit être maintenue.
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