CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002

Une saisie exécution sur un immeuble interdit au propriétaire d'en disposer. Seuls les actes à date certaine sont opposables au nouvel acquéreur. La vente forcée entraîne l'expulsion du locataire, considéré comme occupant sans droit ni titre.

Points clés

• Interdiction pour le propriétaire de disposer de l'immeuble dès la saisie exécution.
• Opposabilité des actes au nouveau propriétaire subordonnée à l'existence d'une date certaine antérieure à la saisie.
• La vente forcée de l'immeuble entraîne l'expulsion du locataire, qui devient occupant sans droit ni titre.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, daté du 21 octobre 1998, clarifie les effets juridiques d'une saisie exécution pratiquée sur un bien immobilier. Dès l'instant où la saisie est effectuée, le propriétaire perd la capacité de consentir des actes juridiques (tels que vente, location, hypothèque) portant sur l'immeuble saisi, afin de préserver les droits du créancier saisissant et l'intégrité du bien en vue de sa vente forcée. De plus, en cas de vente forcée de l'immeuble, seuls les actes ayant acquis une date certaine avant la saisie sont opposables au nouveau propriétaire. Cette exigence de date certaine vise à prévenir toute fraude ou tentative de rendre inopposables des droits postérieurs à la saisie. Enfin, la décision stipule que la vente forcée de l'immeuble emporte de plein droit l'expulsion du locataire qui occupait les lieux. Celui-ci est alors considéré comme un occupant sans droit ni titre vis-à-vis du nouvel acquéreur, la vente forcée ayant pour effet de purger les droits d'occupation antérieurs non opposables.

Texte

Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble. Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire. La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.

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