TPI,Casablanca,25/11/1997,5066
Le privilège spécial du Trésor public pour le recouvrement des créances fiscales est limité à deux ans à partir de la publication du rôle. Passé ce délai, sans acte interruptif de prescription, la créance devient ordinaire.
Points clés
- Le privilège spécial du Trésor public est de deux ans.
- Le délai court à partir de la publication du rôle au Bulletin Officiel.
- La créance devient ordinaire si aucun acte interruptif n'est diligenté dans les deux ans.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca précise la durée et la nature du privilège spécial dont bénéficie le Trésor public pour le recouvrement de ses créances. Ce privilège, qui lui confère une priorité, est strictement limité à une période de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de mise en recouvrement du rôle, telle que publiée au Bulletin Officiel. Il est crucial de noter que si le représentant du Trésor n'engage aucune action visant à interrompre ce délai de prescription durant ces deux années, la créance perd son caractère privilégié et se transforme en une créance ordinaire. Cette transformation a des implications significatives pour le Trésor, le plaçant sur un pied d'égalité avec les autres créanciers ordinaires, notamment jusqu'à la date du dépôt d'une demande de mainlevée d'opposition.
Texte
Le Trésor public dispose d'un privilége spécial qui s'exerce durant un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement du rôle publié au bulletin officiel. Passé ce délai sa créance se transforme en une créance ordinaire, notamment si le représentant du trésor n'a diligenté aucun acte interruptif de prescription, et ce, jusqu'à la date du dépôt de la demande de mainlevée d'opposition.
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