Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence

La Cour suprême a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui avait étendu la levée d'une saisie à la radiation d'une hypothèque. Elle a rappelé que le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit, la radiation d'hypothèque relevant exclusivement du juge du fond.

Points clés

• Le juge des référés est incompétent pour statuer sur le fond du droit, se limitant aux mesures provisoires.
• La radiation d'une hypothèque est une question de fond, relevant de la compétence exclusive du juge du fond.
• Violation des articles 152 du Code de procédure civile et 157 du Dahir de 1915 sur l’immatriculation foncière.

Résumé

La Cour suprême a annulé une décision de la Cour d'appel qui avait interprété une ordonnance de référé de manière abusive, en étendant la levée d'une saisie conservatoire et exécutoire à la radiation d'une hypothèque immobilière préexistante. La Haute Cour a rappelé avec fermeté que le juge des référés, conformément aux articles 152 du Code de procédure civile et 157 du Dahir de 1915 sur l'immatriculation foncière, est strictement limité à l'ordonnance de mesures provisoires et ne peut en aucun cas porter atteinte au fond du droit. La radiation d'une hypothèque, étant un droit réel immobilier, constitue une question de fond qui relève de la compétence exclusive du juge du fond. En statuant que la levée des saisies entraînait automatiquement l'annulation de l'hypothèque, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, violant ainsi les règles de compétence et les dispositions légales applicables, ce qui a justifié la cassation de son arrêt.

Texte

La Cour suprême casse un arrêt de la Cour d’appel ayant étendu abusivement, par voie d’interprétation d’une ordonnance de référé, la levée d’une saisie conservatoire et exécutoire à la radiation d’une hypothèque immobilière enregistrée antérieurement. La Cour rappelle que, conformément aux articles 152 du Code de procédure civile et 157 du Dahir du 2 juin 1915 sur l’immatriculation foncière, le juge des référés n’est compétent que pour ordonner des mesures provisoires sans porter atteinte au fond du droit. Elle souligne que la radiation d’une hypothèque, constituant un droit réel immobilier, relève exclusivement du juge du fond. Ainsi, en décidant que la levée des saisies entraînait automatiquement l'annulation de l’hypothèque, la cour d'appel a statué irrégulièrement sur une question relevant du fond du litige, outrepassant ses pouvoirs et violant les dispositions légales applicables.

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