TPI,Fès,12/04/1988

Selon le Dahir du 24 mai 1955 (Art. 31), un locataire doit payer le loyer (ancien ou provisionnel fixé par le TPI) pendant une procédure judiciaire. Si le bailleur demande un loyer provisionnel, le locataire n'a pas à initier une conciliation pour le renouvellement du bail (Art. 27).

Points clés

• Obligation du locataire de payer le loyer pendant l'instance judiciaire (Art. 31, Dahir 1955).
• Le loyer peut être l'ancien prix ou un prix provisionnel fixé par le président du TPI.
• Dispense pour le locataire d'initier une conciliation de renouvellement si le bailleur demande un loyer provisionnel (Art. 27, Dahir 1955).

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Fès du 12 avril 1988 interprète les dispositions du dahir du 24 mai 1955 relatives aux baux. Elle précise, conformément à l'article 31, que le locataire est tenu de continuer à s'acquitter des loyers échus pendant toute la durée d'une instance judiciaire. Le montant dû correspond soit au prix ancien, soit à un prix fixé à titre provisionnel par le président du tribunal de première instance. La décision apporte également une clarification procédurale importante concernant l'article 27 du même dahir. Elle stipule que si le bailleur a déjà manifesté son intention d'obtenir la fixation d'un loyer provisionnel, le locataire est dispensé de l'obligation de saisir le président du tribunal pour une demande de tentative de conciliation en vue du renouvellement du bail. Cela simplifie les démarches en évitant une duplication des procédures lorsque l'initiative de révision du loyer émane déjà du propriétaire.

Texte

Selon l'article 31 du dahir du 24 mai 1955, pendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou à celui qui peut être fixé à titre provisionnel par le président du tribunal de première instance. Lorsque le bailleur a manifesté son désir d'obtenir la fixation d'un loyer provisionnel, le locataire n'a pas à saisir le président du tribunal d'une demande de tentative de conciliation aux fins de renouvellement de bail en conformité avec l'article 27 de ce dahir.

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