CA,Casablanca,13/02/2008,833/1

Un acheteur ayant accepté contractuellement un bien immobilier "en l'état" et renoncé à toute action en dédommagement ou réduction de prix ne peut poursuivre le vendeur en garantie, sauf s'il prouve la mauvaise foi de ce dernier.

Points clés

• La clause d'acceptation "en l'état" dans un contrat de vente immobilière lie l'acheteur.
• L'acheteur renonce à son droit d'agir en garantie ou en réduction de prix s'il l'a stipulé contractuellement.
• La seule voie de recours pour l'acheteur est de prouver la mauvaise foi du vendeur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe important en matière de vente immobilière. Il stipule que lorsqu'un contrat de vente contient des clauses claires où l'acheteur déclare avoir visité le bien, l'accepter dans son état actuel au moment de la vente et s'interdit explicitement d'intenter des actions en dédommagement ou en réduction du prix, l'acheteur est lié par ces engagements. En conséquence, il perd son droit d'agir en garantie contre le vendeur pour des vices apparents ou connus. La seule exception à cette règle est si l'acheteur parvient à rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire que le vendeur aurait sciemment dissimulé des informations ou des défauts majeurs. Cette décision souligne l'importance de la rédaction des clauses contractuelles et le principe de la force obligatoire des conventions, tout en protégeant l'acheteur en cas de fraude avérée du vendeur.

Texte

L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente immobilière avoir visité l'immeuble et l'avoir accepté dans l'état où il se trouvait au moment de la vente, tout en s'interdisant d'intenter une action en dédommagement ou en réduction du prix, ne peut agir à l'encontre du vendeur en garantie sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi.

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