CCass,11/02/2004,189

Toutes les créances, y compris celles garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, doivent être déclarées en cas de faillite. Si le bien gagé ne couvre pas la totalité de la dette, le créancier nanti rejoint la masse des créanciers pour le reliquat de sa créance.

Points clés

• Toutes les créances doivent être déclarées, y compris celles garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque.
• Si le bien gagé ne suffit pas à couvrir la créance, le créancier nanti est inscrit avec la masse des créanciers pour le reliquat.
• Les créanciers gagistes ou hypothécaires sont inscrits dans la liste des créanciers à titre de rappel.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2004, sous la référence 189, établit un principe fondamental en matière de procédure collective : l'obligation de déclarer toutes les créances. Cette exigence s'applique sans exception, même aux créances qui bénéficient de garanties réelles telles qu'un privilège, un nantissement ou une hypothèque. L'arrêt précise le traitement des créanciers nantis ou gagistes : si la valeur du bien donné en gage s'avère insuffisante pour désintéresser intégralement le créancier, celui-ci est alors inscrit avec la masse des créanciers chirographaires pour le montant restant dû. Les créanciers dont les créances sont garanties par un gage ou une hypothèque sont inscrits dans la liste des créanciers à titre de simple rappel, soulignant leur statut particulier mais confirmant la nécessité de leur déclaration formelle pour la bonne tenue de la procédure collective et la détermination de l'ensemble du passif du failli.

Texte

Toutes les créances doivent être déclarées, y compris celles garanties par un privilège ou bien par un nantissement. Si le montant du bien donné en gage ne suffit pas à désintéresser le créancier nanti, le créancier gagiste sera inscrit avec la masse des créanciers pour le reliquat de sa créance. Les créanciers du failli dont les créances bénéficient d'un gage ou d'une hypothèque ne sont inscrits dans la liste des créanciers qu'à titre de rappel.

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