CCass,21/05/2003,1465
La Cour de Cassation précise que l'inscription d'un contrat d'achat au titre foncier, essentielle pour sa publicité et son opposabilité aux tiers, est l'enregistrement effectif par le conservateur, et non un simple dépôt. Le délai d'un an pour exercer un droit de préemption court à partir de cette inscription.
Points clés
- L'inscription au titre foncier est l'enregistrement effectif du contrat par le conservateur, et non un simple dépôt.
- Seul l'enregistrement au titre foncier confère la publicité et l'opposabilité aux tiers.
- Le délai d'un an pour exercer le droit de préemption court à compter de la date d'inscription (enregistrement), et non du dépôt.
Résumé
Dans son arrêt du 21 mai 2003, la Cour de Cassation marocaine clarifie la notion d'« inscription » relative aux transactions immobilières sur titres fonciers. Elle juge que l'inscription visée par l'article 32 du Dahir du 2 juin 1915, et en lien avec l'article 75 du Dahir du 12 août 1913, ne se limite pas au simple dépôt d'un contrat d'achat auprès de la conservation foncière. L'inscription effective est l'enregistrement du contrat par le conservateur sur le titre foncier lui-même. Cette distinction est fondamentale car seul cet enregistrement confère au contrat sa publicité légale et le rend opposable aux tiers. Par conséquent, le délai d'une année accordé au bénéficiaire d'un droit de préemption pour l'exercer ne commence à courir qu'à partir de la date de cette inscription formelle au titre foncier, et non à partir de la date du dépôt préalable du contrat. Cette décision souligne l'importance de la publicité foncière pour la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits des tiers.
Texte
L'inscription mentionnée à l'article 32 du Dahir du 2/6/1915 concerne l'enregistrement du contrat d'achat au titre foncier par le conservateur comme il est mentionné à l'article 75 du Dahir du 12/8/1913, et non pas le seul dépôt du contrat qui ne constitue qu'une phase préalable à l'enregistrement Seul l'enregistrement au titre foncier vaut publicité et est opposable aux tiers. Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'une année pour exercer son droit, et ce à compter de la date d'inscription et non pas celle du dépôt à la conservation.
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