TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300
Un certificat d'inscription foncière confère au créancier hypothécaire le droit de poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble, même en cas de litige sur la créance. L'opposition n'a pas d'effet suspensif sur la vente forcée si elle ne porte que sur l'existence ou le montant de la dette.
Points clés
- Le certificat d'inscription foncière confère une présomption de créance au bénéficiaire.
- Le créancier peut poursuivre l'exécution forcée sur l'immeuble hypothéqué dès l'échéance, même en cas de litige sur la créance.
- L'opposition portant sur l'existence ou le montant de la créance n'a pas d'effet suspensif sur la procédure de vente forcée.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Casablanca, rendue le 30 octobre 1997, interprète l'article 204 du Dahir sur les immeubles immatriculés. Elle établit que le bénéficiaire d'un certificat d'inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière est présumé être un créancier. Cette présomption lui confère le droit de procéder à l'exécution forcée sur l'immeuble hypothéqué dès l'échéance de la dette, et ce, malgré toute contestation portant sur l'existence ou le montant de la créance. La jurisprudence constante est rappelée, soulignant que l'opposition formulée par le débiteur n'a pas d'effet suspensif sur la procédure de vente forcée, à condition que cette opposition se limite à contester l'existence ou le montant de la créance. L'objectif est de garantir la sécurité juridique et l'efficacité des garanties hypothécaires inscrites au registre foncier.
Texte
En application des dispositions de l'article 204 du Dahir sur les immeubles immatriculés, le bénéficiaire d'un certificat d'inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est présumé créancier, qui a le droit de poursuivre, sous sa responsabilité, l'exécution sur l'immeuble hypothéqué dès l'échéance nonobstant tout litige sur l'existence ou le montant de la créance. Aussi, la jurisprudence est constante pour considérer que l'opposition n'a aucun effet suspensif de la procédure de vente forcée lorsqu'elle ne traite que de l'existence ou du montant de la créance.
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