CCass,16/12/2003,3595
Cette décision de la Cour de Cassation établit que les jugements font foi jusqu'à inscription de faux. Elle précise que l'acte de propriété de droits indivis enregistré à la conservation foncière prouve la qualité de co-indivisaire et justifie le droit de préemption, lequel est acquis par priorité d'inscription. L'exercice de la préemption requiert l'offre et la consignation du prix et des frais.
Points clés
- Les jugements ont force probante jusqu'à une procédure d'inscription de faux.
- L'acte de propriété de droits indivis, enregistré à la conservation foncière, prouve la qualité de co-indivisaire et justifie le droit de préemption.
- Le droit de préemption est acquis par la partie ayant la priorité d'inscription à la conservation foncière.
- L'exercice du droit de préemption exige l'offre et la consignation du prix et des frais associés.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2003, sous la référence 3595, apporte des clarifications essentielles en matière de preuve judiciaire et de droit immobilier, notamment concernant la copropriété et le droit de préemption. Elle réaffirme d'abord le principe selon lequel les jugements rendus par les tribunaux ont une force probante irréfutable quant aux faits qu'ils constatent, et ce, jusqu'à ce qu'une procédure formelle d'"inscription de faux" soit engagée pour contester leur authenticité. Ensuite, la Cour précise les modalités de preuve de la qualité de co-indivisaire : un acte de propriété relatif à des droits indivis, dûment déposé et enregistré auprès de la conservation foncière, constitue une preuve suffisante et valide cette qualité, justifiant par conséquent le droit de préemption qui en découle. L'arrêt souligne également l'importance de la chronologie des enregistrements fonciers, stipulant que le droit de préemption est acquis à la personne ayant procédé prioritairement aux inscriptions à la conservation foncière, consacrant ainsi le principe du "premier inscrit, premier dans le droit". Enfin, la décision énonce les conditions substantielles pour l'exercice effectif de ce droit, notamment lorsqu'il porte sur une fraction d'immeuble (ici, la moitié) : il est impératif que le préempteur procède non seulement à l'offre du prix, mais également à la consignation de ce prix et de tous les frais afférents à l'opération.
Texte
Les jugements font foi des faits qu'ils constatent jusqu'à inscription de faux. L'acte de propriété de droits indivis dûment déposé à la conservation foncière établit la qualité de co indivisaire et justifie le droit de préemption déposé. Le droit de préemption est acquis à la personne ayant procédé prioritairement aux inscriptions à la conservation foncière. La préemption portant sur la moitié de l'immeuble nécessite l'offre et la consignation du prix et des frais.
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