CCass,30/11/1995,515

En matière d'expropriation, la juridiction administrative est exclusivement compétente pour fixer l'indemnisation due au propriétaire et autoriser la prise de possession du bien. Cette autorisation est strictement conditionnée au paiement effectif ou à la consignation préalable de l'indemnité.

Points clés

• Compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'expropriation.
• La juridiction administrative fixe l'indemnité et autorise la mise en possession.
• Mise en possession subordonnée au paiement ou à la consignation préalable de l'indemnité.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 30 novembre 1995 clarifie la répartition des compétences en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il établit que la juridiction administrative est l'instance exclusive et compétente pour statuer sur deux aspects fondamentaux du processus d'expropriation : d'une part, la fixation du montant de l'indemnité due au propriétaire exproprié, et d'autre part, l'octroi de l'autorisation de mise en possession du bien au profit de l'expropriant. Cette autorisation est conditionnée de manière stricte au paiement effectif de l'indemnité fixée ou, à défaut, à sa consignation. Cette décision souligne l'importance de la garantie des droits du propriétaire, assurant qu'aucune prise de possession ne peut avoir lieu sans une juste et préalable indemnisation, ou au moins la garantie de celle-ci par consignation. Elle renforce le rôle de la juridiction administrative comme garante de l'équilibre entre l'intérêt général et la protection de la propriété privée dans le cadre des procédures d'expropriation.

Texte

En matière d'expropriation, la juridiction administrative est compétente pour fixer l'indemnisation et l'autorisation de mise en possession en contrepartie du paiement ou de la consignation de l'indemnité.

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