TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114
Une contestation sur le montant ou le calcul d'une créance ne suffit pas à suspendre une procédure d'exécution immobilière. De plus, la compétence territoriale n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent contractuellement choisir la juridiction compétente.
Points clés
- L'opposition sur le montant ou le calcul d'une créance ne constitue pas une contestation sérieuse pour arrêter l'exécution immobilière.
- La compétence territoriale n'est pas d'ordre public.
- Les parties peuvent convenir contractuellement de la juridiction territorialement compétente.
Résumé
Cette décision de la Cour de Première Instance de Casablanca clarifie deux principes procéduraux essentiels. Premièrement, elle énonce qu'une opposition fondée uniquement sur le montant ou le mode de calcul d'une créance n'est pas considérée comme une contestation suffisamment sérieuse pour justifier l'arrêt de l'exécution d'une procédure de commandement immobilier. Pour obtenir une suspension, l'opposition doit reposer sur des motifs plus substantiels, remettant en cause la validité ou la légitimité fondamentale de la créance ou de la procédure elle-même. Deuxièmement, l'arrêt précise que la compétence territoriale des juridictions n'est pas une question d'ordre public. Cela implique que les parties à un contrat ont la liberté de déroger aux règles de droit commun en matière de compétence géographique. Elles peuvent, par conséquent, inclure une clause attributive de compétence dans leur contrat, désignant ainsi la juridiction de leur choix pour résoudre d'éventuels litiges. Cette flexibilité permet une meilleure prévisibilité juridique pour les contractants.
Texte
L’opposition fondée sur le montant de la créance et la manière de son calcul ne constitue pas une sérieuse contestation justifiant l'arrêt d'exécution de la procédure du commandement immobilier. Aussi, la compétence territoriale n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement