CCass,16/06/1998,4123
La Cour de Cassation a statué que la procédure de l'offre réelle n'est pas obligatoire pour exercer le droit de préemption sur un bien en cours d'immatriculation. De plus, l'achat d'une partie non spécifiée d'un tel bien est considéré comme une acquisition en indivision.
Points clés
- La procédure de l'offre réelle n'est pas obligatoire pour le droit de préemption sur un bien en cours d'immatriculation.
- L'achat d'une partie non spécifiée d'un immeuble en cours d'immatriculation est qualifié d'achat en indivision.
- Cette qualification en indivision s'applique si le contrat d'achat ne mentionne pas la partie divise de l'immeuble.
Résumé
L'arrêt n° 4123 de la Cour de Cassation du 16 juin 1998 apporte des clarifications essentielles concernant le droit de préemption et les transactions immobilières au Maroc. Il établit que, contrairement aux situations habituelles, la procédure formelle de l'offre réelle n'est pas une condition préalable et obligatoire pour faire valoir un droit de préemption lorsque le bien immobilier concerné est en cours d'immatriculation foncière. Cette dispense vise à simplifier l'exercice de ce droit dans un contexte de formalisation du titre foncier. Par ailleurs, la décision précise la nature juridique d'une acquisition immobilière dans un cas particulier : si un contrat d'achat porte sur une portion d'un immeuble faisant l'objet d'une demande d'immatriculation, mais que ce contrat omet de spécifier de manière précise la partie divise acquise, alors cette acquisition est juridiquement qualifiée d'achat en indivision. Cela signifie que l'acheteur devient co-propriétaire d'une quote-part de l'ensemble du bien, et non propriétaire exclusif d'une section physiquement délimitée, avec toutes les implications légales que cela entraîne en matière de gestion et de disposition du bien.
Texte
La procédure de l'offre réelle n'est pas obligatoire pour demander le droit de préemption lorsqu'il s'agit d'un bien en cours d'immatriculation. Si le contrat d'achat d'une partie de l'immeuble objet de la demande d'immatriculation ne mentionne pas la partie divise, cela équivaut à un achat en indivision.
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