CCass,04/05/1994,1620
Selon le rite malékite et la jurisprudence marocaine, un bénéficiaire du droit de préemption qui nie avoir eu connaissance d'une vente d'immeuble non immatriculé peut exercer ce droit dans les quatre ans. La Cour Suprême considère le rite malékite comme impératif en la matière, toute violation pouvant entraîner la cassation.
Points clés
- Le bénéficiaire du droit de préemption qui nie avoir eu connaissance de la vente conserve son droit.
- Le droit de préemption peut être exercé dans un délai de quatre ans à compter de la vente.
- Pour les immeubles non immatriculés, le rite malékite est considéré comme un droit impératif dont la violation est une cause de cassation.
Résumé
L'arrêt de la Cour Suprême du 4 mai 1994, sous la référence 1620, clarifie l'application du droit de préemption (chefaâ) en droit immobilier marocain, particulièrement pour les biens non immatriculés. Il établit que, conformément au rite malékite et à la jurisprudence constante de la Cour, le titulaire d'un droit de préemption qui n'a pas été informé de la vente ou qui nie en avoir eu connaissance, conserve son droit. Ce droit peut alors être exercé dans un délai étendu de quatre ans à compter de la date de la vente effective, et non à partir de la date de connaissance supposée. Cette disposition est cruciale car elle protège le droit du préempteur face à des ventes potentiellement dissimulées ou non notifiées. Pour les immeubles non immatriculés, la jurisprudence marocaine confère au rite malékite un caractère impératif, signifiant que toute violation de ses principes en matière de préemption est une cause de cassation. Cela souligne l'importance primordiale du respect des règles traditionnelles islamiques dans le système juridique foncier marocain pour ce type de biens.
Texte
Selon le rite malékite et la jurisprudence de la cour suprême, le bénéficiaire d'un droit de préemption qui nie avoir eu connaissance de la vente, garde son droit de préemption et peut l'exercer dans un délai de quatre ans à compter de la vente. En matière d'immeubles non immatriculés, la jurisprudence marocaine considère le rite malékite comme un droit impératif dont la violation est susceptible de cassation.
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