CA,Casablanca,26/9/1997,6742
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le vendeur d'un appartement en copropriété immatriculée est tenu d'achever les procédures de division du titre foncier mère pour permettre l'établissement d'un titre foncier individuel pour l'appartement cédé. Cette obligation garantit la pleine individualisation juridique du bien vendu.
Points clés
- Obligation du vendeur d'un bien en copropriété immatriculée.
- Achèvement des procédures de copropriété par le vendeur.
- Division du titre foncier mère et établissement du titre foncier parcellaire pour l'appartement cédé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 26 septembre 1997, sous le numéro 6742, établit une obligation fondamentale pour le vendeur dans le cadre de la cession d'un bien immobilier immatriculé en copropriété. Il précise que le vendeur ne se limite pas à la simple signature de l'acte de vente, mais doit également s'assurer de l'achèvement de toutes les démarches administratives et légales nécessaires à la parfaite individualisation du lot vendu. Concrètement, cela implique de mener à terme les procédures relatives à la copropriété, notamment celles permettant la division du titre foncier général (titre foncier mère) en titres fonciers parcellaires distincts pour chaque lot. L'objectif est de garantir à l'acheteur l'obtention d'un titre foncier propre à l'appartement acquis, assurant ainsi une sécurité juridique complète et une pleine jouissance de son droit de propriété, sans dépendre du titre foncier global de l'immeuble.
Texte
En matière d'immeubles immatriculés le vendeur est tenu envers l'acheteur de l'achèvement des procédures relatives à la copropriété afin de permettre l'éclatement du titre foncier mère et l'établissement du titre foncier parcellaire de l'appartement cédé.
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