CCass,27/09/2000,4886/97
Le préempteur n'est pas tenu de rembourser les améliorations apportées à l'immeuble après l'inscription du droit réel préempté. La prénotation, qui garantit le rang de droits éventuels, ne peut servir de point de départ au délai de préemption ni s'appliquer à des droits incertains.
Points clés
- Le préempteur n'est pas tenu de rembourser les améliorations apportées après l'inscription du droit réel préempté sur le titre foncier.
- La prénotation garantit le rang de droits éventuels, mais ne constitue pas le point de départ du délai de préemption.
- Le droit de préemption ne peut s'exercer sur des droits réels incertains.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie deux aspects importants du droit de préemption. Premièrement, il établit que le préempteur n'est pas redevable du remboursement des améliorations apportées à l'immeuble une fois que le droit réel faisant l'objet de la préemption a été dûment inscrit sur le titre foncier. Cela signifie que les améliorations réalisées après cette inscription sont aux risques et périls du propriétaire initial ou de l'acquéreur évincé. Deuxièmement, l'arrêt distingue clairement la prénotation du droit de préemption. La prénotation est une mesure conservatoire destinée à garantir le rang de droits éventuels ou futurs, mais elle ne peut en aucun cas constituer le point de départ du délai légal pour exercer le droit de préemption. En effet, le droit de préemption ne peut porter que sur des droits réels certains et non sur des droits incertains ou simplement prénotés, soulignant ainsi la nécessité d'une certitude juridique pour l'exercice de ce droit.
Texte
Le préempteur n'est pas tenu de rembourser la valeur des améliorations apportées à l'immeuble après inscription du droit réel objet de la préemption sur le titre foncier. La prénotation est une mesure qui garantie le rang de droits éventuels et ne peut être le point de départ du délai de préemption, qui ne peut porter sur des droits réels incertains.
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