CA, Casablanca, 06/07/1989,1663
Cet arrêt établit que les droits inscrits sur un titre foncier en faveur des héritiers doivent être radiés s'il est prouvé que le défunt avait cédé ces mêmes droits à un tiers de son vivant, priorisant ainsi l'acte de cession antérieur à la succession.
Points clés
- Primauté de la cession : L'acte de cession de droits par le défunt de son vivant prime sur les droits successoraux des héritiers.
- Radiation des inscriptions : Les droits inscrits sur le titre foncier au profit des héritiers doivent être radiés en cas de preuve de cession antérieure.
- Exigence de preuve : La décision repose sur la preuve irréfutable que le défunt avait effectivement cédé les droits avant son décès.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 6 juillet 1989, a statué sur la primauté des actes de disposition effectués par une personne de son vivant sur les droits successoraux de ses héritiers. L'arrêt dispose que si des droits sont inscrits sur un titre foncier au nom des héritiers, mais qu'il est prouvé que le défunt avait déjà cédé ces droits à autrui avant son décès, alors ces inscriptions au profit des héritiers doivent être radiées. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la cession antérieure et garantit la sécurité juridique des transactions immobilières. Elle affirme que les héritiers ne peuvent prétendre à des droits que le défunt ne possédait plus au moment de son décès, renforçant ainsi la validité des actes de transfert de propriété réalisés du vivant du propriétaire.
Texte
Sont radiés du titre foncier tous les droits inscrits au profit des héritiers, quand il est prouvé que ces droits ont été cédés à autrui par le défunt lorsqu'il était toujours en vie.
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