CCass,25/09/1985,76900/79
La Cour de Cassation a jugé que le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de voisinage. Le locataire doit agir directement contre le voisin responsable de la nuisance, comme l'interdiction d'accès à une terrasse commune.
Points clés
- Le bailleur n'est pas garant des troubles de voisinage causés par des tiers.
- Le locataire doit agir directement en justice contre le voisin auteur du trouble.
- L'obligation de garantie du bailleur ne couvre pas les agissements de tiers sur lesquels il n'a pas de contrôle.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 1985 clarifie l'étendue des obligations du bailleur envers son locataire en matière de troubles de voisinage. Il établit clairement que le propriétaire n'a pas l'obligation de garantir le preneur contre les nuisances ou les troubles émanant de tiers, y compris les voisins. La Cour distingue ainsi les obligations propres au bailleur, telles que la délivrance d'un logement en bon état et l'assurance d'une jouissance paisible du fait de ses propres actions, des agissements de tiers sur lesquels il n'a pas de contrôle direct. En conséquence, si un locataire subit un trouble de voisinage, tel qu'une entrave à l'accès à une partie commune comme une terrasse, il lui incombe d'engager directement une action en justice contre l'auteur du trouble. Le bailleur ne peut être tenu pour responsable de ces agissements et ne peut être contraint d'intervenir ou d'indemniser le locataire pour de tels préjudices. Cette jurisprudence souligne l'autonomie du locataire dans la défense de ses droits face aux tiers.
Texte
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de voisinage . Le locataire doit agir directement contre le voisin qui lui interdit d'accéder à la terrasse commune.
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