CCass,6/01/1998,2494/93

La Cour de Cassation a cassé un arrêt ayant rejeté une opposition à l'immatriculation foncière. Elle exige la production de justificatifs de partage et d'attribution de l'immeuble pour valider l'immatriculation, soulignant l'importance de la preuve dans les litiges fonciers.

Points clés

• Exigence de production de justificatifs de partage et d'attribution de l'immeuble.
• Cassation de l'arrêt rejetant l'opposition sans ces preuves.
• Rôle essentiel de la preuve dans la procédure d'immatriculation foncière.

Résumé

Dans son arrêt du 6 janvier 1998 (dossier n° 2494/93), la Cour de Cassation marocaine a statué sur une question fondamentale relative à la procédure d'immatriculation foncière. Elle a cassé un arrêt d'appel qui avait rejeté une opposition à l'immatriculation d'une parcelle de terrain sans avoir préalablement exigé la production des documents justificatifs attestant du partage de l'immeuble et de son attribution légale. Cette décision souligne l'importance cruciale de la preuve dans les litiges fonciers, particulièrement lorsque l'origine de la propriété découle d'une division ou d'une succession. La Cour rappelle ainsi que la validité d'une immatriculation ne peut être confirmée, et une opposition rejetée, qu'après un examen rigoureux des titres de propriété et des actes établissant sans équivoque les droits du demandeur, notamment en cas de démembrement ou de transmission de propriété. L'absence de ces justificatifs constitue un vice de procédure substantiel justifiant la cassation de la décision.

Texte

Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'opposition à la procédure d'immatriculation d'une parcelle de terrain sans exiger la production des justificatifs établissant le partage et l'attribution de l'immeuble.

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