CCass,10/06/1981,460
La Cour de Cassation a statué que le délai de 60 jours pour exercer le droit de préemption en copropriété court à partir de la notification directe de l'aliénation aux copropriétaires. Une notification au syndicat seul ne déclenche pas ce délai si les copropriétaires n'ont pas été informés individuellement et légalement.
Points clés
- Délai de préemption en copropriété : 60 jours.
- Point de départ du délai : notification directe de l'aliénation aux copropriétaires.
- Notification au syndicat seule ne fait pas courir le délai pour les copropriétaires non informés légalement.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 10 juin 1981, clarifie les modalités d'exercice du droit de préemption en matière de copropriété d'immeubles divisés par appartements. Il se fonde sur l'article 27 du dahir du 16 novembre 1946, tel que modifié par le dahir du 10 janvier 1955. La décision établit que le délai légal de soixante jours accordé aux copropriétaires pour exercer leur droit de préemption sur une aliénation ne commence à courir qu'à compter de la date de la notification effective et directe de cette aliénation aux copropriétaires eux-mêmes. La Cour insiste sur le caractère personnel de cette notification. Par conséquent, une simple notification de la vente adressée au syndicat des copropriétaires ne suffit pas à faire courir ce délai à l'égard des copropriétaires individuels, à moins que le syndicat n'ait dûment et légalement informé chaque copropriétaire de la vente. Cette jurisprudence vise à protéger les droits des copropriétaires en garantissant qu'ils soient personnellement et formellement informés de toute transaction susceptible d'activer leur droit de préemption, évitant ainsi que le délai ne leur soit opposable sans qu'ils en aient eu connaissance.
Texte
Le délai d'exercice du droit de préemption, selon l'article 27 du dahir du 16 novembre 1946 tel qu'il a été modifié par le dahir du 10 janvier 1955 relatif à la copropriété des immeubles divisés par appartements, est de soixante jours à compter de la date de notification de l'aliénation faite aux copropriétaire eux-mêmes. La notification faite au syndicat ne fait pas courir le délai de préemption à l'égard des copropriétaires dès lors qu'il ne les ai pas informés de la vente conformément à la loi
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