CCass,14/11/1984,2154
Pour qu'une cession de droit, y compris un droit au bail, soit opposable au débiteur cédé ou au bailleur, elle doit impérativement leur être notifiée ou acceptée par un acte ayant date certaine. Sans cette formalité, la cession n'a pas d'effet à leur égard.
Points clés
- La cession d'un droit n'est opposable au débiteur cédé qu'après notification ou acceptation par acte de date certaine.
- Le droit au bail ne se transmet à l'acquéreur du fonds de commerce qu'après notification de la cession au bailleur.
- La notification ou l'acceptation par acte de date certaine est une condition d'opposabilité de la cession aux tiers concernés.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1984, sous le numéro 2154, établit un principe fondamental en matière de cession de créance ou de droit : pour que la cession soit effective et opposable au débiteur cédé, ou dans le cas spécifique d'un droit au bail, au bailleur, une simple convention entre le cédant et le cessionnaire ne suffit pas. Il est indispensable que le débiteur ou le bailleur soit informé de cette cession par une notification formelle. Alternativement, la cession peut être rendue opposable par l'acceptation du débiteur ou du bailleur, à condition que cette acceptation soit consignée dans un acte ayant une date certaine. Cette exigence vise à protéger le débiteur ou le bailleur en s'assurant qu'il est dûment informé du changement de créancier ou de locataire, évitant ainsi qu'il ne s'acquitte de ses obligations auprès de la mauvaise personne. Le droit au bail, lorsqu'il est transmis lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, ne devient effectif vis-à-vis du bailleur qu'après cette notification.
Texte
La cession du droit ne s'opère au profit du cessionnaire à l'égard du cédé que par la notification de la cession ou par son acceptation dans un acte ayant date certaine. Le droit au bail ne se transmet du locataire au profit de l'acquéreur du fonds de commerce qu'après notification de la cession au bailleur.
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