CCass,29/02/1984,93988/81
La Cour de Cassation a jugé que la mise sous séquestre est une mesure temporaire de conservation et d'administration. Un séquestre n'a pas qualité pour recevoir une notification de congé pour expulsion, rendant sans effet le défaut de procédure de conciliation si la notification est invalide.
Points clés
- La mise sous séquestre est une mesure temporaire de conservation et d'administration des biens.
- Le séquestre n'a pas qualité pour recevoir une notification de congé pour expulsion, son mandat étant limité.
- Une notification d'expulsion irrégulière (adressée au séquestre) rend sans effet l'absence de procédure de conciliation préalable.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 29 février 1984, sous le numéro 93988/81, précise la portée et les limites de la mesure de mise sous séquestre. La Cour rappelle que la séquestre est une disposition provisoire dont l'objectif exclusif est de confier à un tiers, le séquestre, la garde et l'administration d'un ou plusieurs biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers. Le rôle du séquestre est strictement circonscrit à la conservation des biens et à leur gestion dans les limites expressément définies par l'ordonnance de séquestre.
En conséquence, la Cour a statué qu'un séquestre, même d'un établissement commercial comme une boîte de nuit, n'est pas habilité à recevoir une notification de congé pour expulsion. Cette décision souligne que la réception d'un tel acte juridique, qui a des conséquences majeures sur l'occupation du bien, dépasse le cadre de la simple conservation et administration. Par conséquent, si la notification est adressée à une personne non qualifiée, comme le séquestre, elle est considérée comme irrégulière. L'arrêt en déduit que le défaut de recours à la procédure de conciliation, normalement requise avant une expulsion, devient sans incidence, puisque la notification initiale elle-même est viciée et n'a pas produit ses effets légaux.
Texte
La mise sous séquestre est une mesure temporaire visant à mettre entre les mains du séquestre un bien immobilier ou plusieurs biens mobiliers , afin de veiller à leur conservation, et les administrer dans les limites fixées. En conséquence, la mise sous séquestre d'une boite de nuit n'implique nullement que le séquestre a qualité pour recevoir notification d'un congé pour expulsion de sorte que le défaut de recours à la procédure de conciliation est sans effet.
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