CCass,11/11/1981,1261

Un locataire qui accepte la nouvelle valeur locative proposée par le bailleur lors d'un congé pour révision de loyer, même s'il n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais, ne peut être considéré comme occupant sans droit ni titre s'il manifeste cette acceptation durant la procédure d'expulsion.

Points clés

• Congé fondé sur la révision de la valeur locative avec nouvelle proposition de loyer.
• Le défaut d'introduction de l'action en conciliation par le locataire dans les délais n'est pas rédhibitoire.
• L'acceptation de la valeur locative par le locataire durant la procédure d'expulsion empêche sa qualification d'occupant sans droit ni titre.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 11 novembre 1981 (n° 1261) statue sur la situation d'un locataire ayant reçu un congé fondé sur une révision de la valeur locative, accompagnée d'une nouvelle proposition de loyer. La Cour précise que si le locataire n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais impartis, mais qu'il déclare accepter la valeur locative proposée au cours de la procédure d'expulsion initiée par le bailleur, il ne peut être qualifié d'occupant sans droit ni titre. Cette décision met en lumière l'importance de l'acceptation du loyer révisé par le locataire, même si elle intervient tardivement par rapport aux délais de conciliation, pour régulariser sa situation et empêcher son expulsion. L'acceptation manifestée en cours de procédure d'expulsion est jugée suffisante pour maintenir le droit d'occupation du locataire.

Texte

Si le congé est fondé sur la révision de la valeur locative accompagnée d'une nouvelle proposition de loyer, et que le locataire n'a pas introduit l'action en conciliation dans les délais, en déclarant au cours de la procédure d'expulsion qu'il a accepté la valeur locative, il ne peut être considéré occupant sans droit ni titre.

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