CCass,4/04/1988,1525/86

La Cour de Cassation a statué que l'exigence de l'article 9 de la loi 679 de détailler les composantes d'un bien loué ne s'applique qu'en cas de location de plusieurs biens. L'absence de la date d'autorisation de construire est sans effet si l'autorisation est produite. Le droit de priorité du locataire est légalement garanti, rendant inutile la production des plans de construction par le propriétaire.

Points clés

• L'exigence de l'article 9 de la loi 679 de mentionner les composantes du bien ne s'applique qu'en cas de location de plusieurs biens.
• L'absence de la date d'autorisation de construire dans le bail est sans effet si l'autorisation est produite en cours de procédure.
• Le droit de priorité du locataire est garanti par la loi et n'exige pas la production des plans de construction par le propriétaire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 4 avril 1988 sous la référence 1525/86, apporte des clarifications importantes concernant l'interprétation de la loi n° 679 relative aux baux à usage d'habitation et professionnel. La Cour a d'abord précisé que l'exigence de l'article 9 de cette loi, imposant la mention de toutes les composantes du bien immobilier loué, ne s'applique que dans le cas où plusieurs biens sont objets du même contrat de location. Cette interprétation limite la portée d'une formalité procédurale, évitant ainsi des annulations de baux pour des omissions mineures lorsque la situation est simple et ne concerne qu'un seul bien.

Ensuite, l'arrêt a statué que l'absence de l'indication de la date de l'autorisation de construire dans le contrat de bail n'a aucune incidence sur la validité de ce dernier, pourvu que l'autorisation elle-même soit produite au cours de la procédure judiciaire. Cette position privilégie la preuve matérielle de l'existence de l'autorisation sur la stricte conformité rédactionnelle du bail, réduisant les risques de contentieux liés à des erreurs formelles.

Enfin, la Cour a réaffirmé que le droit de priorité du locataire est une garantie légale. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'exiger du propriétaire la production des plans de construction pour que ce droit soit effectif. Cette décision renforce la protection du locataire en consolidant un droit fondamental qui découle directement de la loi, sans dépendre de documents additionnels qui pourraient être difficiles à obtenir ou à produire par le bailleur.

Texte

En matière de baux à usage d'habitation et professionnel l'exigence posée par l'article 9 de la loi 679 de mentionner toutes les composantes du bien immobilier ne se justifie que lorsqu'il y a plusieurs biens loués. L'absence d'indication de la date d'autorisation de construire n'a aucun effet dés lors que l'autorisation a été produite en cours de procédure. Le droit de priorité du locataire est garanti par la loi de sorte qu'il n'est nul besoin d'exiger du propriétaire la production des plans de construction.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés