CCass,8/01/2004,3632/1/4/02

Le droit de préemption doit être exercé dans un délai de forclusion strict d'un an, non interruptible, à compter de la connaissance de l'achat. Si une première action est rejetée, toute nouvelle demande doit impérativement respecter ce même délai initial d'un an sous peine d'irrecevabilité.

Points clés

• Le délai d'exercice du droit de préemption est un délai de forclusion d'un an.
• Ce délai n'est pas interruptible et court à partir de la connaissance de l'achat.
• En cas de rejet d'une première action, toute nouvelle demande doit être déposée dans le même délai initial d'un an.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie la nature et les modalités d'exercice du droit de préemption. Elle établit que le délai d'un an accordé pour exercer ce droit est un délai de forclusion, ce qui implique qu'il est absolu et ne peut être ni suspendu ni interrompu. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a eu connaissance de la vente ou de l'achat du bien concerné. La jurisprudence insiste sur la diligence requise de la part du bénéficiaire du droit. Un point crucial souligné est que si une première action en justice visant à exercer le droit de préemption est rejetée, toute nouvelle tentative doit impérativement être introduite dans le délai initial d'un an à compter de la connaissance de l'achat. Le non-respect de cette exigence rendrait la nouvelle demande irrecevable, renforçant la rigidité et l'impossibilité de prolongation de ce délai de forclusion. Cette interprétation vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.

Texte

Le délai d'exercice du droit de préemption est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'interruption. Il doit être exercé dans le délai d'un an à compter de la connaissance de l'achat . Si L'action tendant à l'exercice du droit de préemption est rejetée la nouvelle demande doit être déposée dans le même délai d'un an sous peine d'irrecevabilité.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés