TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89
TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89
Résumé
L'action pendante, intentée par le propriétaire du local contestant l'acquisition de la propriété commerciale par le locataire, ne peut constituer une réelle difficulté d'exécution d'un jugement définitif ayant prononcé la vente du fonds de commerce nanti, d'autant plus que les intérêts du bailleur
Texte
L'action pendante, intentée par le propriétaire du local contestant l'acquisition de la propriété commerciale par le locataire, ne peut constituer une réelle difficulté d'exécution d'un jugement définitif ayant prononcé la vente du fonds de commerce nanti, d'autant plus que les intérêts du bailleur sont préservés par la perception du loyer entre les mains du nouvel acquéreur.
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