Ccass,Rabat,30/05/1984,91384
Un contrat de vente immobilière non inscrit aux livres fonciers est sans effet juridique, même entre les parties. L'acheteur n'acquiert aucun droit réel mais peut agir en perfection de la vente et prendre des mesures conservatoires, à l'exclusion du séquestre.
Points clés
- Un contrat de vente immobilière non inscrit aux livres fonciers est inopérant (sans effet juridique).
- L'acheteur d'un bien non inscrit n'acquiert aucun droit réel sur l'immeuble.
- L'acheteur peut agir en perfection de la vente et prendre des mesures conservatoires (hors séquestre) pour protéger ses droits.
Résumé
La Cour de Cassation de Rabat a statué qu'un contrat de vente d'immeuble qui n'est pas inscrit sur les livres fonciers est dépourvu de tout effet juridique, tant entre les parties contractantes qu'à l'égard des tiers. En conséquence, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur le bien immobilier et ne peut en revendiquer les fruits. Cependant, cette absence d'inscription ne prive pas l'acheteur de toute action. Il conserve la possibilité d'intenter une action en perfection de la vente, visant à obtenir l'inscription du contrat, et peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver ses droits et empêcher une éventuelle revente de l'immeuble. La décision précise toutefois qu'une mesure de séquestre de l'immeuble, qui aurait pour effet de retirer la gestion du bien à son propriétaire, ne constitue pas une mesure conservatoire admissible dans ce cadre.
Texte
Le contrat de vente non inscrit sur les livres fonciers ne produit aucun effet ni entre les parties ni à l'égard des tiers. L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit réel sur l'immeuble et ne peut en solliciter les fruits, il peut agir en perfection de la vente et prendre toutes mesures conservatoires pour préserver ses droits et éviter la vente de l'immeuble. La mise sous sequestre de l'immeuble qui conduit au retrait de la gestion de l'immeuble à son propriétaire ne peut constituer une mesure consevatoire.
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