CA,Casablanca,30/04/1969,

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 1969 établit la compétence du président du tribunal pour valider un congé pour non-paiement de loyer. Elle précise qu'une notification par lettre recommandée n'est légale que si le locataire l'a reçue ou refusée, excluant les plis retournés "non réclamés".

Points clés

• Le président du tribunal est compétent pour valider un congé pour non-paiement de loyer.
• La notification de congé par lettre recommandée n'est légale que si le locataire l'a reçue ou a refusé de la recevoir.
• La notification est invalide si le pli recommandé est retourné avec la mention « non réclamée ».

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, datant du 30 avril 1969, clarifie deux aspects cruciaux du droit locatif concernant les procédures d'expulsion pour non-paiement de loyer. Premièrement, il affirme la compétence exclusive du président du tribunal pour prononcer la validation d'un congé délivré par le bailleur dans le cas où le locataire n'a pas honoré ses obligations de paiement. Cette disposition souligne l'importance d'une intervention judiciaire pour officialiser la rupture du contrat de bail. Deuxièmement, l'arrêt apporte des précisions fondamentales sur la validité de la notification de ce congé. Il stipule qu'une notification effectuée par lettre recommandée n'acquiert de valeur légale que sous des conditions strictes : soit le locataire a effectivement reçu la lettre, soit il a expressément refusé de la recevoir. En revanche, la simple expédition ne suffit pas. L'arrêt insiste sur le fait qu'une notification ne peut être considérée comme conforme et valide si le pli recommandé est retourné à l'expéditeur avec la mention « non réclamée ». Cette précision est essentielle car elle protège le locataire en garantissant qu'il a bien été informé du congé, évitant ainsi des expulsions basées sur des notifications non parvenues à destination.

Texte

Le président du tribunal est compétent pour prononcer la validation du congé adressé par le bailler pour motif de non paiement des loyers. La notification du congé par lettre recommandée n'a valeur légale que si le locataire ait reçu ladite lettre ou a refusé de la recevoir.La notification ne peut être conforme que si le pli de notification est retourné avec la mention « non réclamée ».

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