CA,Casablanca,18/12/1985,1336
L'action en main levée d'hypothèque, visant à purger un titre foncier pour l'enregistrement d'un acte d'achat, n'est pas soumise à prescription. Les obligations hypothécaires sont également imprescriptibles. Seule leur radiation du titre foncier libère le débiteur. Un jugement déclarant une telle demande irrecevable pour prescription doit être infirmé.
Points clés
- L'action en main levée d'hypothèque et les formalités d'enregistrement ne sont pas soumises à prescription.
- Les créances et obligations hypothécaires sont imprescriptibles en raison de leur caractère privilégié.
- Seule la radiation de l'hypothèque du titre foncier libère le débiteur de l'obligation.
- Un jugement déclarant irrecevable une demande de main levée pour cause de prescription de l'obligation doit être infirmé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit clairement le principe d'imprescriptibilité de l'action en main levée d'hypothèque. Cette action a pour objectif essentiel de contraindre le vendeur à libérer le titre foncier des charges qui le grèvent, permettant ainsi à l'acquéreur de procéder à l'enregistrement et à la publication de son acte d'achat. La Cour souligne que ces formalités, tout comme l'action elle-même, ne sont pas soumises aux délais de prescription. Plus fondamentalement, les créances et obligations hypothécaires, en raison de leur nature privilégiée et de leur statut de sûreté réelle, sont elles-mêmes imprescriptibles. La seule manière de libérer le débiteur de cette obligation est la radiation formelle de l'hypothèque du titre foncier. Par conséquent, tout jugement qui déclare une demande en main levée d'hypothèque irrecevable au motif que l'obligation sous-jacente entre le vendeur et son créancier hypothécaire serait prescrite, est erroné et doit être infirmé.
Texte
L'action en main levée d'hypothèque tend à amener le vendeur à purger le titre foncier des charges qui le grèvent et permettre ainsi à l'acquéreur l'enregistrement et la publication de son acte d'achat. Ces formalités ne sont pas soumises à prescription. En raison de leur caractère privilégié, les créances et obligations hypothécaires ne se prescrivent pas. Seule leur radiation du titre foncier libère le débiteur. Doit être infirmé, le jugement qui statue sur l'irrecevabilité de la demande en main levée d'hypothèque pour cause de prescription de l'obligation existant entre le vendeur et son créancier hypothécaire.
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