CCass,10/07/1985,1758
Pour inscrire un acte d'achat sur un titre foncier déjà transféré à un tiers, il faut d'abord radier l'inscription du tiers. L'abus du droit d'ester en justice n'est retenu qu'en cas d'intention de nuire.
Points clés
- L'inscription d'un acte d'achat sur un titre foncier déjà transféré à un tiers est subordonnée à la radiation préalable de l'inscription du tiers.
- Il est impossible d'exécuter une décision contre un tiers qui n'a pas été partie à la demande initiale.
- La responsabilité pour abus du droit d'ester en justice n'est engagée qu'en cas de preuve de l'intention de nuire.
Résumé
La Cour de Cassation établit une règle procédurale fondamentale concernant l'inscription des actes d'achat sur les titres fonciers. Lorsqu'un titre foncier a déjà fait l'objet d'un transfert de propriété et que cette nouvelle propriété est inscrite au nom d'un tiers, toute action visant à inscrire un acte d'achat ultérieur par un nouveau demandeur est jugée irrecevable. La recevabilité de cette action est conditionnée par l'introduction préalable d'une demande en radiation de l'inscription du tiers. Cette exigence découle du principe qu'il ne peut y avoir d'exécution ou d'effet juridique à l'égard d'une personne (le tiers) contre laquelle aucune demande n'a été spécifiquement dirigée. Par ailleurs, la décision précise que la responsabilité pour abus du droit d'ester en justice ne peut être engagée que si l'intention de nuire au défendeur est clairement et positivement établie, écartant ainsi la simple absence de fondement comme motif suffisant.
Texte
L'action en inscription d'un acte d'achat sur le titre foncier dont la propriété a été transférée à un tiers, n'est recevable qu'après l'introduction d'une demande en radiation de cette dernière inscription. En effet, il ne peut y avoir d'exécution à l'égard d'un tiers contre lequel aucune demande n'a été introduite. Le responsabilité du demandeur pour abus du droit d'ester en justice ne peut être retenue que si l'intention de nuire au défendeur est établie.
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