CAC, 05/10/2006, 4659/2005/9
Une décision de la Cour d'Appel Commerciale de 2006 stipule que le non-paiement d'une échéance dans un contrat de crédit-bail immobilier entraîne sa résolution de plein droit. Par conséquent, toutes les échéances restantes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles.
Points clés
- Le non-paiement d'une échéance entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier.
- Toutes les échéances, même non échues, deviennent immédiatement exigibles en cas de résolution pour défaut de paiement.
- Ces conditions sont expressément énoncées dans les conditions générales des conventions de crédit-bail immobilier.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale, dans son arrêt du 5 octobre 2006 (référence 4659/2005/9), a statué sur les conséquences d'un défaut de paiement dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier. La décision confirme que les conditions générales de ces conventions prévoient expressément la résolution de plein droit du contrat en cas de non-paiement d'une seule échéance. Cette résolution automatique a pour effet immédiat de rendre exigibles de plein droit toutes les échéances restantes, y compris celles qui n'étaient pas encore arrivées à terme. Cet arrêt souligne l'importance des clauses contractuelles relatives au défaut de paiement et renforce la position du bailleur en cas de manquement du preneur, lui permettant de réclamer l'intégralité des sommes dues sans délai. Il met en lumière la rigueur des engagements pris dans ce type de financement immobilier.
Texte
Les conditions générales des conventions de crédit bail immobilier énoncent expressément qu'à défaut de paiement d'une échéance le contrat est résolu de plein droit de sorte que les échéances même non échues sont exigibles de plein droit.
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