CCass,24/05/1989,2531/83

Un acheteur se prévalant d'un contrat d'acquisition non inscrit aux livres fonciers est considéré occupant sans droit ni titre. Le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion, car cette situation ne constitue pas une contestation sur le fond du droit.

Points clés

• Un contrat d'acquisition non inscrit aux livres fonciers ne confère pas de droit de propriété opposable.
• L'acheteur se prévalant d'un titre non inscrit est considéré occupant sans droit ni titre.
• Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion, l'argument de propriété non inscrite n'étant pas une contestation sur le fond du droit.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de droit immobilier, soulignant l'importance primordiale de l'inscription des actes d'acquisition aux livres fonciers. Il stipule qu'un acheteur qui fonde son droit de propriété sur un contrat d'acquisition non enregistré est considéré comme un occupant sans droit ni titre. En conséquence, une telle personne peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion. L'arrêt clarifie également la compétence du juge des référés dans ce type de litige. Il précise que l'exception tirée de la propriété du local, lorsque celle-ci n'est pas dûment inscrite, ne constitue pas une contestation sérieuse sur le fond du droit. Le juge des référés, statuant en urgence, est donc habilité à ordonner l'expulsion, garantissant ainsi une protection rapide des droits du propriétaire inscrit ou de la personne ayant un titre opposable.

Texte

Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers. L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.

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