CCass,24/01/1981,22

Selon cette décision de la Cour de Cassation, le droit de préemption naît au moment de la vente, dispensant le préempteur de toute prénotation. Tous les actes de l'acquéreur visant à empêcher ce droit sont nuls, même s'il est de bonne foi. La validité de la préemption exige l'existence d'un acheteur réel, y compris lors d'une vente aux enchères.

Points clés

• Le droit de préemption naît au moment de la vente, sans obligation de prénotation pour le préempteur.
• Tous les actes de l'acquéreur visant à empêcher l'exercice du droit de préemption sont nuls, même s'il est de bonne foi.
• La validité de la préemption requiert l'existence d'un acheteur réel, y compris dans le cadre d'une vente aux enchères.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 1981 clarifie plusieurs aspects fondamentaux du droit de préemption. Il établit que le bénéficiaire du droit de préemption n'est pas tenu d'effectuer une prénotation préalable pour protéger ses intérêts. En effet, le droit de préemption prend naissance de manière concomitante à la réalisation de la vente elle-même. Par conséquent, toute action ou transaction effectuée par le nouvel acquéreur après la vente, qu'il soit de bonne foi ou qu'il agisse dans l'intention délibérée de contrecarrer l'exercice du droit de préemption, sera considérée comme nulle et non avenue. Cette nullité vise à garantir l'effectivité du droit du préempteur. En outre, la décision souligne une condition essentielle à la validité de la préemption : l'existence d'un acheteur véritable et concret. Cette exigence s'applique sans distinction, y compris dans le contexte spécifique des ventes réalisées par voie d'enchères publiques, où la présence d'un acquéreur réel reste impérative pour que le droit de préemption puisse être valablement exercé.

Texte

Le préempte n'est obligé d'effectuer aucune prénotation pour préserver ses droits puisque le droit de préemption naît au moment de la vente, et par conséquent tous les actes accomplis par le nouvel acquéreur même de bonne foi, ou dans le but d'empêcher l'utilisation du droit de préemption seront nuls. La validité de la préemption requiert, outre les conditions prescrites par la loi, l'existence d'un acheteur réel, même dans le cadre d'une vente aux enchères.

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