État d'urgence sanitaire : L'obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)

La Cour Administrative de Cassation a statué en 2022 que, durant l'état d'urgence sanitaire, l'obligation de publication au Bulletin Officiel ne concerne que les actes législatifs et réglementaires formels. Cette décision clarifie le champ d'application de la publicité des normes juridiques en période de crise.

Points clés

• L'obligation de publication au Bulletin Officiel est restreinte.
• Elle ne s'applique qu'aux actes législatifs et réglementaires formels.
• Le contexte spécifique est l'état d'urgence sanitaire (décision de 2022).

Résumé

La décision de la Cour Administrative de Cassation de 2022 apporte une précision essentielle concernant l'étendue de l'obligation de publication des actes officiels au Bulletin Officiel, spécifiquement dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. Le jugement limite cette exigence aux seuls "actes législatifs et réglementaires formels". Cette distinction est cruciale car elle implique que d'autres types de mesures ou décisions administratives, potentiellement de nature plus opérationnelle, temporaire ou moins formelle, pourraient ne pas être soumises à la même obligation de publicité stricte durant ces périodes exceptionnelles. L'arrêt vise à concilier les principes de transparence et de sécurité juridique avec les impératifs de réactivité et d'efficacité de l'administration face à une crise sanitaire. Il permet de mieux définir les contours de l'accès du public à l'information officielle, en garantissant la publicité des normes fondamentales tout en offrant une certaine flexibilité pour la mise en œuvre de mesures urgentes non formelles.

Texte

La Cour de Cassation s'est prononcée sur un recours en annulation visant la décision implicite de rejet du Chef du Gouvernement de publier au Bulletin Officiel les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les demandeurs invoquaient un excès de pouvoir, arguant que ces mesures, ayant un impact sur les situations juridiques des administrés et entraînant des sanctions pénales, devaient être publiées conformément à l'article 6 de la Constitution et au décret régissant le Bulletin Officiel. La Cour a rejeté le recours, affirmant que l'obligation constitutionnelle de publication au Bulletin Officiel, énoncée à l'article 6, ne concerne que les règles juridiques de nature législative. Elle a rappelé que le décret-loi n° 2.20.292 et le décret n° 2.20.293, ayant un caractère législatif et réglementaire respectivement, ont bien été publiés. Pour les autres mesures prises en vertu de l'article 3 du décret-loi n° 2.20.292 (telles que les restrictions de déplacement, les fermetures d'activités ou l'exigence du pass vaccinal), la Cour a constaté l'absence d'une base légale imposant leur publication au Bulletin Officiel. Elle a souligné que la nature urgente de ces mesures pour maîtriser la situation épidémiologique justifiait cette absence d'obligation formelle de publication. Dès lors, en l'absence de toute obligation légale de publication, la décision implicite de refus du Chef du Gouvernement n'est ni illégale ni entachée de détournement de pouvoir. Le recours a donc été jugé non fondé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés