Copropriété : la reconnaissance de l'existence d'un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016)

La Cour de cassation a statué en 2016 que la simple reconnaissance de l'existence d'un droit en copropriété ne constitue pas son exercice effectif. Cette distinction est cruciale pour les délais de prescription, car l'exercice d'un droit nécessite une action concrète ou une manifestation de volonté.

Points clés

• La reconnaissance d'un droit ne vaut pas son exercice effectif.
• L'exercice d'un droit implique une action concrète ou une manifestation de volonté.
• Cette distinction est cruciale pour l'application des délais de prescription et de forclusion en copropriété.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation de 2016 établit un principe fondamental en matière de copropriété, soulignant une distinction essentielle entre la reconnaissance d'un droit et son exercice. La Cour a jugé que le fait qu'un droit soit admis ou reconnu par les parties, ou même par l'ensemble des copropriétaires, ne signifie pas qu'il a été effectivement exercé. L'exercice d'un droit implique une démarche active, une manifestation concrète de la volonté de l'utiliser ou de le faire valoir, souvent par le biais d'un acte juridique formel ou d'une action spécifique. Cette jurisprudence est particulièrement pertinente pour les questions de délais de prescription ou de forclusion. Par exemple, la reconnaissance d'un droit de passage ne suspend pas ou n'interrompt pas un délai si le droit n'est pas concrètement mis en œuvre. L'objectif est d'éviter toute ambiguïté et d'assurer la sécurité juridique en exigeant une preuve d'action pour considérer un droit comme exercé, plutôt qu'une simple acceptation de son existence.

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