Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une clause compromissoire dans un règlement de copropriété fait obstacle à une injonction judiciaire de payer les charges.
Points clés
- Clause compromissoire dans le règlement de copropriété.
- Obstacle à l'injonction judiciaire de payer les charges.
- Compétence arbitrale prime sur la compétence judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 2018 établit qu'une clause compromissoire insérée dans le règlement de copropriété prime sur la compétence judiciaire pour le recouvrement des charges. Elle signifie que les litiges relatifs au paiement des charges de copropriété, si une telle clause existe, doivent être soumis à l'arbitrage et non à la procédure d'injonction de payer devant les tribunaux. Cette jurisprudence renforce l'autonomie de la volonté des parties en matière de résolution des litiges au sein des copropriétés, déplaçant la compétence du juge vers l'arbitre.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement