Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L'acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)
L'acceptation tacite de paiements tardifs dans une promesse de vente immobilière avec clause résolutoire équivaut à une renonciation au droit d'invoquer la résolution du contrat.
Points clés
- Acceptation tacite de paiements tardifs
- Renonciation au bénéfice de la clause résolutoire
- Maintien de la promesse de vente immobilière
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie l'application des clauses résolutoires dans les promesses de vente immobilières. Elle établit que le créancier qui accepte, même tacitement, des paiements effectués au-delà des délais contractuels, renonce de fait à se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat. Cette renonciation implicite a pour portée de maintenir le contrat en vigueur, malgré le manquement initial du débiteur. La décision souligne l'importance du comportement des parties dans l'interprétation et l'exécution des obligations contractuelles, notamment en matière immobilière.
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