Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)
La Cour d'Appel de Casablanca a accordé une indemnisation pour la privation de jouissance suite à un retard de livraison d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Points clés
- Indemnisation pour retard de livraison VEFA.
- Privation de jouissance reconnue.
- Protection des acquéreurs immobiliers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 2018 confirme le droit de l'acquéreur à être indemnisé en cas de retard de livraison d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'indemnisation couvre spécifiquement la privation de jouissance du bien due au manquement du vendeur à ses obligations contractuelles. Elle souligne l'importance du respect des délais de livraison dans les contrats de VEFA et renforce la protection des acquéreurs face aux retards.
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